Conditions Générales de Vente / Prestation de services

Modèle à personnaliser. À adapter selon vos offres (logo, identité visuelle, guidelines, print, web, etc.).

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services de design graphique proposées par [Cassandra Colas EI] (“la Prestataire”) auprès de clients professionnels et particuliers.

2. Devis & commande

• Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillant la portée, le planning, le prix et les modalités. Le devis signé (signature manuscrite ou électronique) vaut commande ferme.
• Un acompte de [30 %] peut être exigé à la commande. La production débute à réception de l’acompte et des éléments nécessaires.

3. Prix & facturation

• Les prix sont exprimés en [€ HT/TTC]. TVA applicable : [TVA non applicable — art. 293 B du CGI / ou taux en vigueur].
• Factures payables à [30 jours fin de mois / comptant] par [virement / carte / autre]. Escompte pour paiement anticipé : [0 %].
• Pénalités de retard : [taux légal x 3] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).

4. Modifications & hors périmètre

• Le devis inclut [2] séries d’allers‑retours de corrections. Toute itération supplémentaire, demande hors périmètre ou modification majeure fera l’objet d’un avenant et d’une facturation additionnelle.
• Les fichiers sources (ex. .ai, .psd) ne sont pas fournis par défaut sauf mention contraire sur le devis.

5. Obligations du Client

• Fournir un brief clair, des contenus licites et les éléments nécessaires (textes, logos, images, polices sous licence).
• Valider les livrables dans des délais raisonnables afin de respecter le planning.

6. Livraison

Les livrables sont fournis dans les formats mentionnés au devis (ex. PDF prêt‑impression, PNG/SVG, mini‑charte). Les délais sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation du projet.

7. Propriété intellectuelle

• Avant paiement intégral : aucune cession de droits ; les créations restent la propriété de la Prestataire.
• Après paiement intégral : les droits d’exploitation sur les livrables finalisés sont cédés au Client dans les limites (durée, territoire, supports) précisées au devis. La Prestataire conserve le droit moral et le droit de mentionner les réalisations à titre de référence.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, un délai légal de 14 jours s’applique. Le Client reconnaît qu’en demandant l’exécution immédiate des prestations avant l’expiration de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221‑25 C. conso.).

9. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre du projet sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable, hors obligations légales.

10. Responsabilité

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance ou de chiffre d’affaires. Le Client est responsable des contenus qu’il fournit et des validations avant impression/publication.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat (grève, panne générale, maladie, etc.).

12. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

13. Médiation & droit applicable

Médiation de la consommation (si client consommateur) : [À compléter — Nom du médiateur, coordonnées]. Droit applicable : français. Tribunal compétent : [Ressort de votre siège — ex. Béziers / Montpellier].

Dernière mise à jour : 2025-08-16